Lun – Ven: 09h:00 – 19h:00 – Sam: Fermé

avocats

Bail d’habitation/RCP : Dossier locatif et responsabilité du mandataire

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 n°13-02282 la cour d’appel de Grenoble a rendu une décision qui devrait retenir l’attention de tous les gestionnaires. Pour ne pas avoir suffisamment sécurisé la solvabilité du locataire, les juges isérois condamnent un administrateur de biens à supporter 70% de l’arriéré locatif au titre de la perte de chance pour le bailleur de n’avoir pas pu louer à un locataire solvable.

Etiquettes

Q'en pensez-vous ?

Search

Bail d’habitation/RCP : Dossier locatif et responsabilité du mandataire

Search