La Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2016 n°15-12940 juge que seul le vendeur qui a perçu le prix est redevable de la restitution du prix proportionnelle au déficit de surface (et non l’architecte qui a fait le mesurage).

La Cour de cassation pose également en principe que la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure se calcule en divisant le prix convenu par la surface mentionnée à l’acte de vente et en multipliant le nombre obtenu par la surface calculée selon la loi Carrez.