L’assemblée générale des copropriétaires peut-elle régulièrement ratifier la pose d’un bloc climatiseur dans un jardin à jouissance privative alors même que le règlement de copropriété l’interdit ?

La cour d’appel d’Aix en Provence considère dans un arrêt du 15 octobre 2025 n°23-13695 que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut contrevenir au règlement de copropriété et ne peut donc autoriser des dérogations à un principe général d’interdiction posé par le règlement sans modifier celui-ci.

Le règlement comportait ici une stipulation en ces termes « Il ne pourra être mis sur les balcons, terrasses et fenêtres, aucune caisse, cage ou autre objet pouvant nuire à la propreté ou au bon aspect de l’immeuble ». La cour rappelle que « le règlement de copropriété prévu par l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 constitue la charte commune de la copropriété et s’impose aux copropriétaires avec force de loi ».

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier