La Cour de cassation affirme, dans un arrêt de censure du 6 novembre 2025 n° 24-12526 publié au bulletin, qu’« est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à sa convocation ».

La Haute Cour se fonde sur les articles 9, 13 et 29 du décret du 17 mars 1967 et censure la cour d’appel de Paris qui avait considéré que l’assemblée générale des copropriétaires avait pu souverainement décider de réduire la durée du contrat de syndic en cour d’assemblée générale. Voici une décision qui va considérablement fragiliser l’élection des syndics qui ont tendance à proposer un contrat de 3 ans par principe…

Pour mémoire les articles visés par la Cour disposent :

« L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l’ordre du jour. »

« La convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. » (…)

« Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. » (…)

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier