Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2025 n°23-23357 que ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail. De sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.

Le bailleur ne peut donc opposer un délai de prescription à son locataire qui lui demande d’effectuer des travaux de réparation liés à la vétusté.