Dans un arrêt de censure du 20 novembre 2025 n°23-23315 la Cour de cassation juge que le syndicat des copropriétaires est recevable à agir selon la procédure accélérée au fond (PAF) sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement :

• d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2,
• des provisions non encore échues devenues exigibles,
• des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l’assemblée générale.

La Haute Cour précise toutefois que le syndicat n’est pas recevable pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés.