En matière de garantie financière des professionnels de la loi Hoguet, il résulte de l’article 45 du décret du 20 juillet 1972 que le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à l’agent immobilier aux créanciers dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire ou le registre des mandats (prévus aux articles 51 et 65 dudit décret). Les clients créanciers de l’agence disposent alors d’un délai de trois mois pour produire leur créance auprès du garant.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 janvier 2026 n°23-21673qui vient préciser que le garant ne peut pas suppléer l’absence d’une telle notification par la seule publication d’un avis de cessation de la garantie dans un quotidien. La Haute Cour se fonde sur l’article 45 du décret de 1972 qui ne distingue pas selon que le garant a pu ou non se faire communiquer les registres.

Dans ce cas le délai de trois mois pour produire la créance n’est pas opposable au créancier.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier