La cour d’appel d’Aix en Provence a été amenée à statuer sur la validité d’un mandat de recherche confié sur un bien déterminé que l’agence détenait déjà au titre d’un mandat de vente.

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 n°21-0092 les magistrats de la cour affirment, après avoir vérifié scrupuleusement les conditions de forme et de temporalité de ce mandat, que « Le mandat de recherche d’un bien immobilier a pour objet non seulement de rechercher mais également de négocier pour le compte d’un mandant l’achat d’un bien immobilier, notamment son prix.

Par conséquent, le fait qu’il porte sur un bien déterminé, que l’agent immobilier détient déjà en portefeuille dans le cadre d’un mandat de vente, ne le rend pas nécessairement nul par défaut d’objet ou de cause. » La cour prend la peine d’ajouter que ce mandat ne serait dépourvu de cause réelle que si la mission du mandataire était purement fictive parce que le bien était déjà identifié et la transaction elle-même déjà engagée sans intervention réelle du mandataire.

La concomitance de la signature du mandat, de la visite et de l’offre d’achat n’affecte pas la validité du mandat, dès lors que celui-ci conserve son objet.

Me Cyril SABATIE, Avocat spécialiste en droit immobilier