Dans une décision du 22 avril 2026 (dossier n°2023-63) la Commission Nationale des Sanctions (CNS) considère que les manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme reprochés à un agent commercial CAPI revêtent, par leur nombre et leur nature, une gravité certaine. Pour la Commission malgré son rôle de mandataire lui permettant d’avoir accès aux informations de son mandant, cet agent commercial angevin n’avait pas, lors du contrôle de la DGCCRF, arrêté un dispositif approprié à son activité de cartographie et de gestion des risques, ni suivi une formation adaptée. Par ailleurs, les pratiques mises en place concrètement en matière d’identification de la clientèle, de connaissance des clients et de la relation d’affaires étaient jugées insuffisantes.

Ainsi, la CNS prononce une interdiction d’exercer l’activité d’agent commercial immobilier ou de fonctions dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant l’activité d’agent immobilier pour une durée de quatre mois avec sursis et une sanction pécuniaire de 3 000 euros.  Cette décision est l’occasion de rappeler que les agents commerciaux immobiliers, travailleurs indépendants, ont une obligation autonome au même titre que le titulaire de la carte professionnelle s’agissant de la lutte contre le blanchiment.

Pour mémoire pour accompagner les professionnels de l’immobilier Tracfin et la DGCCRF ont conjointement élaboré une brochure pédagogique en février 2026.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier