Les annonces publicitaires des agents immobiliers peuvent parfois être trompeuses, notamment en ce qui concerne la présence d’une terrasse et sa nature juridique. Citons ici deux décisions récentes, la première du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 avril 2026, n°23-02786. Dans cette affaire la publicité présentait une terrasse comme privative alors qu’il s’agissait d’une partie commune. L’acheteur a demandé la nullité de la vente. Le tribunal juge toutefois que même si la publicité était effectivement trompeuse le vendeur avait corrigé cette information en joignant le règlement de copropriété à la promesse qui contenait la bonne information. Les données relatives à la terrasse étaient accessibles et son erreur n’était pas excusable.

Le tribunal a cependant condamné solidairement l’agence et le vendeur pour le préjudice moral, reconnaissant la faute de l’agent immobilier dans la présentation du bien.

Dans une autre espèce le Tribunal judiciaire de Nice dans un jugement du 2 juin 2026, n°23-00564 relève que l’agence immobilière a publié une annonce sur Internet pour la vente d’un bien rédigé comme suit : « (…) situé au premier étage vous bénéficierez d’une entrée, d’un séjour, d’une grande cuisine indépendante. Deux belles chambres desservant sur une grande terrasse de 45m² . Une salle de bain et WC indépendant. » Cependant cette fausse information avait été corrigée dès lors que ni le compromis ni l’acte de vente ne mentionnait cette terrasse. Le juge relève toutefois que l’agence a commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour avoir diffusé une annonce contenant des mentions de nature à tromper un candidat acquéreur sur la contenance exacte du bien.

Malgré cela l’acheteuse ne pouvant démontrer un préjudice réel a été déboutée de ses demandes.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier