La pratique est courante dans l’immobilier, un négociateur quitte son employeur pour une agence concurrente, il emporte avec lui des fichiers clients et des données commerciales. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de censure particulièrement sévère à l’égard du nouvel employeur, en date du 2 septembre 2026 n°25-12718.

Selon la Haute Cour « l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. La seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l’appropriation de ces informations par le nouvel employeur ». 

La cour d’appel de Toulouse, censurée, avait écarté la responsabilité du nouvel employeur. Pour les juges toulousains la détention des informations par le salarié était avérée mais l’appropriation par son nouvel employeur ne l’était pas, celui-ci contestant avoir eu connaissance de l’existence de ces fichiers sur l’ordinateur de l’entreprise.

A l’inverse, pour la Cour de cassation, la présence de ces informations commerciales sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur.

La solution retenue est parfaitement transposable au secteur de l’immobilier, décision qui invite les patrons d’agences à la prudence lors du recrutement de négociateurs immobiliers en provenance d’agences concurrentes…

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier