La Cour de cassation précise dans un arrêt du 5 février 2013, n°12-12954, que les dispositions de l’article L. 632-1 du CCH sont d’ordre public et que le logement pris à bail par un étudiant constitue sa résidence principale au sens de ce texte, nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location. En l’espèce le bailleur refusait à l’étudiant locataire la possibilité de donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois, au motif que le bail stipulait le contraire.