Un agent immobilier engage-t-il sa responsabilité pour manquement à son obligation de vérification de la solvabilité d’un candidat locataire, lorsque les faux documents produits par ce candidat ne présentaient ni anomalies apparentes ni incohérences ?

Dans une affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 17 avril 2026 n°24-03299 l’agent immobilier a retenu la candidature de deux locataires, dont il a vérifié le dossier. Ces locataires ont accumulé un arriéré de loyers de 64700€ avant de finalement quitter le logement en contrepartie de la renonciation à la procédure en résiliation et à la restitution du dépôt de garantie. La propriétaire bailleresse a ensuite découvert que les pièces justificatives produites par les locataires (contrats de travail, bulletins de paie, attestations d’employeur) étaient des faux.

Dans cette espèce la cour rappelle le principe selon lequel en exécution de son mandat, l’agent immobilier est tenu de vérifier la solvabilité du candidat locataire en procédant à des vérifications sérieuses ; qu’il engage sa responsabilité en proposant à son mandant un locataire insolvable alors qu’il disposait d’éléments de nature à faire naître un doute sur sa solvabilité et que des vérifications plus approfondies lui auraient révélé cette insolvabilité.

Or, la cour relève en l’espèce que le dossier remis à l’agent immobilier était complet au regard des pièces autorisées par le décret du 5 novembre 2015, et que les documents falsifiés « ne présentaient ni anomalies apparentes ni incohérences, circonstances qui seules auraient nécessité des vérifications plus approfondies telles que des recherches sur Internet », elle déboute ainsi la bailleresse de son action en responsabilité.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier