Les successions défaillantes dans le paiement des charges et provisions en copropriété sont légion. Les copropriétés sont souvent confrontées à des situations longues et inextricables. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2025 n°22.221618 que les articles 771 et 772 du Code civil peuvent être utilisés pour forcer les héritiers à accepter la succession et régler les charges de copropriété.

En effet, ces articles disposent que l’héritier qui, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les deux mois qui suivent la sommation, et qui, s’étant abstenu de le faire à l’expiration de ce délai sans solliciter de délai supplémentaire auprès du juge, est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

Dès lors le syndicat des copropriétaires qui somme des héritiers, ne répondant pas dans le délai de deux mois de cette sommation par voie d’huissier, ceux-ci sont réputés avoir accepté la succession et deviennent ainsi de plein droit redevables des charges de copropriété.