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Copropriété : Notion de frais nécessaires

Copropriété : Notion de frais nécessaires

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 févier 2010 considère que les honoraires de contentieux (relance, transmission du dossier à l’huissier, etc.) sont des frais nécessaires imputables à la charge du copropriétaire débiteur. La cour rappelle notamment « que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne fait pas une énumération exhaustive des frais nécessaires à la charge d’un seul copropriétaire ; que les frais réclamés par le syndicat sont liés au défaut de paiement des charges ; qu’ils sont ainsi réclamés de manière légitime à Monsieur X ».

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