L’annulation judiciaire du mandat du syndic l’oblige-t-elle à rembourser les honoraires perçus ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question dans un arrêt du 27 février 2025 n°23-14697 jugeant qu’en cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.

La Cour de cassation se fonde sur la loi du 10 juillet 1965 et sur la réglementation Hoguet, notamment l’article 66 du décret du 20 juillet 1972 rappelant que « les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne peuvent demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations dont elles sont chargées, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées. »