Lorsqu’un copropriétaire souhaite installer une borne de recharge pour sa voiture électrique il bénéficie désormais de ce qu’on appelle communément le « droit à la prise », en application notamment de l’article L.113-16 du CCH.

Ainsi le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à la réalisation de ces travaux que s’il justifie d’un motif légitime et sérieux. Constitue notamment un motif sérieux et légitime la préexistence de telles installations, ou la décision prise par le syndicat des copropriétaires, de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable.

La Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2025 n°23-18236 a eu l’occasion de statuer sur cette notion de refus pour motif légitime et sérieux. Confirmant l’analyse de la cour d’appel de Versailles elle relève que le copropriétaire « ne justifiait pas avoir notifié au syndicat des copropriétaires un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique (…) le syndicat des copropriétaires et l’ASL avaient, par plusieurs courriers, expliqué au copropriétaires les difficultés techniques auxquelles se heurtait son projet, faisant ainsi ressortir que le SDC et l’ASL n’avaient pas, par leur attitude, empêché ce copropriétaire de leur soumettre les documents nécessaires à l’instruction de sa demande. »

Dans ces conditions le refus du syndicat des copropriétaires ne constituait pas une faute.