La Cour de cassation confirme sa jurisprudence dans un arrêt du 16 mars 2011, n°10-14591, affirmant que le mandataire, détenteur de plusieurs pouvoirs lors de l’assemblée générale des copropriétaires, peut déléguer les pouvoirs qu’il détient en « trop » et ainsi  échapper  à la limitation fixée par l’article 22 de la loi de 1965  (3 pouvoirs ou 5%), dès lors que cette faculté ne lui est pas interdite dans les pouvoirs eux-mêmes.