Le vendeur doit-il contresigner le bon de visite pour permettre à l’agent immobiliser de sécuriser ses honoraires ? La cour d’appel de Montpellier se penche sur cette question dans un arrêt du 9 octobre 2025 n°24-02868.
Dans cette espèce le candidat acquéreur avait signé un bon de visite avec une agence puis avait passé la vente en directe avec le propriétaire vendeur. L’agence est toutefois déboutée de sa demande indemnitaire les juges ayant relevé qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir que le mandant (vendeur) avait connaissance de ce que l’agence avait fait visiter le bien à cet acquéreur. L’agence n’avait manifestement pas dénoncé la visite à son mandant, malgré la signature d’un bon de visite par le candidat acquéreur.
Plus original, les magistrats relèvent que l’agence n’avait pas fait contresigner la « reconnaissance de présentation du bien immobilier » au vendeur. Les juges énoncent que l’agence s’est contentée de la faire signer par le seul candidat acquéreur « ce qui apparaît d’autant plus inexplicable qu’il est prévu sur ce document un emplacement spécifique pour la signature du vendeur » (sic). Le fait que le vendeur n’était pas présent sur les lieux au moment de la visite menée par l’agence est sans conséquence sur sa défense, selon les magistrats.
Rappelons que la signature du bon de visite par le vendeur permet de rapporter la preuve de la présentation de l’acquéreur au vendeur (pour pouvoir au besoin faire jouer la clause pénale), mais en l’absence du mandant lors de la visite, la dénonce de celle-ci doit impérativement être faite par tous moyens.
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier


