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Juin 2010

Explications de Cyril Sabatié, Avocat à la cour et ancien directeur juridique de la FNAIM.

Les travaux, réparations et autres remises aux normes sont parfois à l'origine de conflits ouverts entre locataires et bailleurs. Chaque partie a tendance à considérer que c'est à l'autre de financer les travaux. Pour conserver de bonnes relations avec son locataire, il est essentiel de raisonner en bonne intelligence. Mais également de savoir comment se répartissent les charges pour savoir à qui incombe telle ou telle réparation.

Mars 2010

Eclairage de Cyril Sabatié, avocat à la cour et ex-directeur juridique de la FNAIM.

Un propriétaire peut, pour différentes raisons, ne pas renouveler le bail de son locataire. Par exemple, s'il souhaite vendre son bien, l'habiter de nouveau ou tout simplement si son locataire ne respecte pas ses engagements. Quelle est la procédure à suivre, que faire en cas de conflit ?

 

Avril 2008

Ai-je le droit de vivre avec un animal dans un appartement en location ? Mon bailleur peut-il m'interdire de vivre avec mon boa ou mon cochon d'Inde ? Et que faire si mon chien aboie et gêne les voisins ? Autant de questions que nombre de locataires, amis des bêtes, peuvent légitimement se poser.

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Novembre 2009

Réponses de Cyril Sabatié , avocat, ancien directeur juridique de la FNAIM

L'état des lieux doit être établi avec précision à l'entrée et au départ du locataire. C'est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. Il est indispensable pour éviter des litiges au départ du locataire. Quels sont les dégradations imputables au locataire ? Comment le propriétaire doit-il justifier les sommes qu'il lui réclame et que faire en cas de litige ?

Actualités

Copropriété : Occupation précaire des parties communes et majorité

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2018 n°17-14138 juge que l’occupation de parties communes, consentie par l’assemblée générale à titre précaire et sur une surface déterminée, de manière révocable et pour une terrasse commerciale démontable, relève bien de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour de cassation, confirmant la cour d’appel de Chambéry, juge ainsi qu’il s’agit d’un simple acte d’administration et non d’un acte de disposition.

Copropriété : Travaux en parties communes et autorisation préalable

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 mars 2018 n°17-10053 juge que tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s'ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires et que l'accord du syndic ne peut se substituer à une autorisation expresse et régulière de l'assemblée générale

Copropriété : Mode de répartition des travaux privatifs votés par l’assemblée

La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 n°17-13867 censure la cour d’appel de Chambéry qui avait cru pouvoir juger que lorsque c'est le syndicat des copropriétaires qui vote des travaux privatifs et les impose à tous les copropriétaires concernés, les charges doivent être supportées par tous les copropriétaires en proportion des tantièmes de copropriété.

Pour les juges savoyards, désavoués, ces charges devaient être considérées comme générales car bénéficiaient à tous les copropriétaires, quand bien mêmes les travaux décidés sont effectués sur des parties privatives.

En l’espèce, il s’agissait du remplacement des bois des balcons de la façade de l'immeuble, dépense qui avait été répartie sur les propriétaires de balcons, en fonction de leurs mètres linéaires, à juste titre finalement selon la Cour de cassation.

Bail d’habitation : Locataire personne morale et loi du 6 juillet 1989

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 avril 2018 n°17-08421 a rappelé qu’un bail d’habitation concédé à une personne morale (SCI en l’espèce) n’est pas soumis à l’ensemble des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Les juges parisiens précisent que la qualité de locataire en titre que revendique l’occupant ne peut se déduire de l’occupation des lieux depuis l’origine et durèglementdes loyers et charges, dès lors qu’il n’est pas démontré que le bailleur avait entendu lui conférer cette qualité.

Ladélivranced’uncommandementvisant (par erreur) les dispositions de laloidu 6 juillet 1989 ne suffisait pas non plus à traduire la volonté du bailleur de soumettre le bail à ce dispositif légal.

Bail commercial : Lissage du plafonnement et ordre public

La Cour de cassation a rendu un avis le 9 mars 2018 n°17-70040 précisant notamment que l’étalement du déplafonnement du loyer (art. L.145-34 du code de commerce issu de la loi Pinel du 18 juin 2014) n'est pas un dispositif d’ordre public. Les parties peuvent donc l'exclure. Il est distinct de la fixation du loyer et n'est pas de la compétence du juge des loyers commerciaux, mais des seules parties. Elle précise également que l’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné « s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente »

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