Une chambre de bonne entre-t-elle dans la surface Carrez du lot vendu si elle fait partie du lot désigné dans l’acte de vente ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 5 mars 2026 n°23-13288. Dans cette espèce les vendeurs avaient cédé un lot de 60,07 m² constitué d’un « appartement situé au troisième étage composé d’une cuisine, d’une salle à manger, de deux chambres et de water-closets sur le palier, ainsi que d’une chambre de domestique au cinquième étage et d’une cave ».

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur en réduction du prix de vente et indemnisation de leurs préjudices. Les magistrats retiennent que tant les water-closets que la chambre de service ne formaient pas des lots autonomes de l’appartement mais n’en étaient que « des pièces détachées » faisant partie, aux termes du règlement de copropriété, du même lot.

Dès lors la surface de ces locaux, qui ne faisaient l’objet d’aucune exclusion légale ou réglementaire du champ d’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, devait être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier