C’est ce que la cour d’appel de Pau rappelle dans un arrêt du 20 avril 2026 n°24-01387. Dans cette affaire une agence avait repris le fonds et l’enseigne d’une société concurrente. Convaincue d’avoir hérité de l’ensemble des droits contractuels, elle avait réclamé à des mandants vendeurs le paiement d’une clause pénale de 112 500 €, ceux-ci ayant conclu la vente de leur villa par l’intermédiaire d’une autre agence avec des acquéreurs présentés par l’agence vendue.

La cour censure la juridiction de première instance et déclare l’agence irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. En effet l’agence cessionnaire du fonds racheté n’étant pas signataire du mandat initial et ne produisant aucune clause expresse de transmission des mandats dans l’acte de cession, elle était juridiquement étrangère au contrat qui servait son action.

Les juges Palois rappellent qu’« il est de principe constant que la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession de plein droit des mandats de vente ou de recherche en cours sauf clause expresse contraire ». 

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier