La réduction des honoraires d’agence sans l’accord du titulaire de la carte professionnelle peut-elle constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat de l’agent commercial ?

Confirmant l’analyse de la cour d’appel de Bordeaux, la Cour de cassation répond par l’affirmative à cette interrogation dans un arrêt du 3 juin 2026 n°24-14748. La Haute Cour relève que l’article 9 du contrat d’agent commercial stipulait en caractères gras que « ne pourra effectuer des remises à la clientèle que sur accord exprès et préalable du mandant ». L’arrêt retient que l’obligation qu’elle contient constitue une obligation essentielle de l’agent commercial. Il ajoute que le montant des commissions ainsi que le calcul des honoraires en découlant était au coeur de la relation entre l’agent commercial et son mandant, et que le non-respect des règles relatives au montant des commissions porte atteinte à la finalité du mandat d’intérêt commun, rendant impossible le maintien du lien contractuel.

La Cour de cassation rejette ainsi la demande indemnitaire de l’agent commercial affirmant que « la cessation du contrat avait été provoquée par la faute grave de l’agent commercial, de sorte que celui-ci ne pouvait bénéficier de l’indemnité compensatrice de rupture ».

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier