La réforme du DPE entrée en vigueur le 1er janvier 2026 a modifié le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire. Elle a entraîné le reclassement automatique d’environ 850 000 logements, principalement chauffés à l’électricité, qui dès lors sont sortis des classes F ou G pour être reclassés en E.
Or, la loi du 20 août 2021 dite climat et résilience a instauré un gel des loyers pour les logements classés F ou G, prohibant notamment toute révision annuelle fondée sur l’IRL. Le Ministre du Logement a été interrogé sur l’effet d’aubaine d’une telle réforme et sur la possible augmentation des loyers des baux en cours au jours de la réforme.
Dans une réponse ministérielle publiée au JOAN du 11 août 2026 le ministre répond que pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 24 août 2022, un classement F ou G à l’époque exclut tout mécanisme de réévaluation du loyer.
Pour ces logements, la révision du loyer en cours de bail ne serait donc pas possible, même si le logement n’est plus une passoire du fait de la réforme. Dès lors le loyer ne pourra être révisé qu’à l’occasion du renouvellement du contrat (mais pas en cas de reconduction tacite) et sous réserve que le DPE soit toujours en cours de validité.
Cette réponse n’a pas de valeur normative mais devrait toutefois influer sur le sort de certains contentieux actuellement en cours devant les juridictions.
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier
