Actualités Transaction : Signature du bon de visite par le vendeur ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 26 octobre 2025 17h29
Actualités Copropriété : Délai de prescription de l’action du SDC de remise en état d’un lot de copropriété ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 21 octobre 2025 9h39
Actualités Transaction : Vice apparent et responsabilité de l’agent immobilier Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 16 octobre 2025 7h52
Articles Copropriété : Erosion du terrain et responsabilité du syndicat des copropriétaires ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 10 octobre 2025 9h47
Actualités Transaction : Lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat, la fin du feuilleton ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 14 septembre 2025 20h13
Actualités Copropriété : Retrait du permis de construire obtenu par fraude Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 8 septembre 2025 20h14
Actualités Bail d’habitation : Surendettement et effacement partiel de la dette de loyers et charges Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 24 août 2025 19h51
Actualités Transaction/Bail d’habitation : Revalorisation des honoraires de location au 1er janvier 2026 Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 31 juillet 2025 13h08
Actualités Non versement de l’acompte prévu au compromis et indemnisation de l’intermédiaire immobilier Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 15 juillet 2025 9h09
Actualités Bail d’habitation/Bail commercial : Obligation continue de délivrance du bailleur Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 12 juillet 2025 11h15