Dans une affaire soumise à la Cour de cassation une partie du terrain de la copropriété s’est effondrée emportant par la même un bout du jardin des copropriétaires. Les copropriétaires ont alors assigné le syndicat et son assureur afin d’obtenir la réalisation de travaux de confortement et l’indemnisation de leurs préjudices.

Dans un arrêt inédit du 4 septembre 2025 n°24-10318 la Cour de cassation a confirmé la responsabilité du syndicat des copropriétaires (après un débat sur le caractère commun ou privatif du terrain effondré).

Les magistrats se fondent sur les conclusions d’expertise judiciaire qui retiennent que l’effondrement de la falaise était dû à un phénomène d’érosion naturelle, mais que la responsabilité du syndicat était engagée car le dommage aurait pu être évité par une surveillance régulière et des travaux préventifs.

La Cour de cassation censure par ailleurs la cour d’appel de Marseille qui avait refusé la garantie de l’assurance de la copropriété.

Pour la Cour de cassation le copropriétaire est un bien tiers par rapport au contrat d’assurance de la copropriété et peut donc être indemnisé à ce titre en tant que tiers lésé. Le fait que la victime fasse partie du syndicat des copropriétaires ne permet pas à l’assureur de refuser sa garantie.

Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier