Deux arrêts de la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2025 (pourvois n°23‑12659 et n°23‑10900) viennent trancher la question suivante : peut-on accorder un effacement partiel des créances en procédure de surendettement sans exiger la vente préalable du bien immobilier du débiteur ?

La Cour de cassation apporte une réponse claire à cette question. Un effacement partiel des créances en procédure de surendettement ne peut être accordé qu’à la condition que le débiteur procède préalablement à la vente du bien immobilier dont il est propriétaire.

Cette solution trouve pleinement à s’appliquer aux créances de loyers et charges relevant de la loi du 6 juillet 1989, s’agissant d’un locataire débiteur qui serait par ailleurs propriétaire d’un bien immobilier (qui ne serait donc pas sa résidence principale).

Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier