Le locataire qui donne congé et quitte les lieux avant le terme du congé en accord avec son bailleur, est-il redevable du loyer ?

La Cour de cassation juge dans un arrêt du 4 juin 2026 n°25-13387 juge au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le locataire a notifié le congé, il est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis.

Pour la Haute Cour l’acceptation de la remise des clés et la rédaction d’un état des lieux de sortie, qui n’établissent que la libération des lieux, ne suffisant pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l’intégralité des loyers échus pendant le préavis.

La situation aurait naturellement été différente si le congé avait émané du bailleur.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier