Quand commence à courir le délai de rétractation de 10 jours prévu par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 19 décembre 2024 n°23.12652. Elle rappelle que ce délai de l’article L.271-1 du CCH court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

La Haute Cour ajoute que l’article 641 alinéa 1^er du code de procédure civile exprime la même règle, suivant laquelle « lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».