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Bail d’habitation : Mérule et non décence du logement loué Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 24 août 2020 13h41
Copropriété : Délai de prescription de l’action du syndicat pour faire cesser une location irrégulière Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 29 juillet 2020 13h42
Transaction : La loi Hoguet s’applique, même si le vendeur est un agent immobilier Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 27 juillet 2020 13h43
Bail commercial : Droit de préemption du preneur et cession unique de 2 locaux Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 17 juillet 2020 13h44
Copropriété : Application impérative d’une clause du règlement Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 12 juillet 2020 10h59
Transaction : Fiscalité immobilière, plus-value et notion de résidence principale Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 10 juillet 2020 11h03
Copropriété : Le vote par correspondance enfin opérationnel et concret Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 4 juillet 2020 11h04
Bail Commercial : La vétusté n’est pas à la charge du preneur par principe Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 5 juin 2020 11h06
