Le non-versement par l’acquéreur de l’indemnité prévue au compromis de vente peut-il conduire celui-ci à devoir indemniser l’agent immobilier ?

C’est à cette question que la cour d’appel de Grenoble répond par l’affirmative dans un arrêt du 27 mai 2025 n°24-02322. Dans cette affaire l’acquéreur avait signé un compromis de vente, sans condition suspensive de financement, et son droit de rétractation de l’article L.271-1 du CCH avait été purgé. Pour autant il n’a jamais versé dans le délai imparti l’indemnité d’immobilisation de 270 000€ prévue à l’avant-contrat, rendant ainsi celui-ci caduc.

Pour les magistrats grenoblois « l’inexécution par l’acquéreur de l’obligation mise à sa charge de verser l’indemnité d’immobilisation doit être qualifiée de fautive dès lors qu’il n’a pas fait valoir un motif légitime pour expliquer cette défection ». La cour d’appel estime ainsi que ce comportement fautif a entraîné l’échec de la vente et par voie de conséquence directe la perte du droit à honoraires de l’intermédiaire immobilier.

Ainsi cette faute lui ouvre un droit à réparation de son préjudice, qui doit s’analyser en une perte de chance de percevoir ses honoraires, donnant lieu à dommages et intérêts (estimés ici à 80% du montant des honoraires stipulés au mandat).