Transaction : DPE erroné, vice caché et responsabilités Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 12 décembre 2024 15h25
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Transaction : Action directe de l’agent commercial contre des acheteurs négligents ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 3 novembre 2024 15h27
Transaction : Validité du mandat conclu par un majeur sous curatelle Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 28 octobre 2024 15h28
Transaction : Concurrence déloyale entre agences et affichage du DPE Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 21 octobre 2024 15h28
Copropriété : Régularité d’une demande de clause réputée non écrite Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 18 octobre 2024 15h29
Transaction : Nullité du mandat pour défaut d’information précontractuelle ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 14 octobre 2024 15h30
Transaction : Valeur d’une signature scannée sur une promesse ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 16 septembre 2024 15h31
Bail commercial : Charges locatives et stipulations expresses Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 9 août 2024 15h31
Transaction : Irrévocabilité du mandat et période de dénonciation Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 8 juillet 2024 15h32
