Copropriété : Contenu impératif de la mise en demeure prévue à l’article 19-2 de la loi de 1965

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Me Cyril SABATIÉ 14 décembre 2024 15h24

Transaction : DPE erroné, vice caché et responsabilités

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Me Cyril SABATIÉ 12 décembre 2024 15h25

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024

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Me Cyril SABATIÉ 23 novembre 2024 15h25

Transaction : Action directe de l’agent commercial contre des acheteurs négligents ?

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Me Cyril SABATIÉ 3 novembre 2024 15h27

Transaction : Validité du mandat conclu par un majeur sous curatelle

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Me Cyril SABATIÉ 28 octobre 2024 15h28

Transaction : Concurrence déloyale entre agences et affichage du DPE

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Me Cyril SABATIÉ 21 octobre 2024 15h28

Copropriété : Régularité d’une demande de clause réputée non écrite

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Me Cyril SABATIÉ 18 octobre 2024 15h29

Transaction : Nullité du mandat pour défaut d’information précontractuelle ?

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Me Cyril SABATIÉ 14 octobre 2024 15h30

Transaction : Valeur d’une signature scannée sur une promesse ?

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Me Cyril SABATIÉ 16 septembre 2024 15h31

Bail commercial : Charges locatives et stipulations expresses

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Me Cyril SABATIÉ 9 août 2024 15h31