Actualités - Cabinet LBVS AVOCATS

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Transaction/Profession : Rupture du contrat de l’agent commercial qui a fait une réduction d’honoraires sans accord

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Me Cyril SABATIÉ 7 juin 2026 21h28

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Bail d’habitation : Légitimité du congé pour remédier à la non-décence du logement.

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Me Cyril SABATIÉ 2 juin 2026 21h48

Articles

Transaction : La cession du fonds de commerce d’une agence n’emporte pas transfert automatique des mandats en cours

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Me Cyril SABATIÉ 15 mai 2026 19h59

Actualités

Bail d’habitation : RCP de l’administrateur de biens et enquête de solvabilité poussée ?

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Me Cyril SABATIÉ 1 mai 2026 12h08

Actualités

Copropriété : Point de départ du délai de contestation de l’assemblée générale

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Me Cyril SABATIÉ 26 avril 2026 21h25

surélévation copropriété

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Copropriété : A qui appartient le droit de surélever un bâtiment partie commune spéciale ?

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Me Cyril SABATIÉ 5 avril 2026 17h23

Actualités

Copropriété : Location saisonnière et action en référé

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Me Cyril SABATIÉ 3 avril 2026 15h22

Non classé

Transaction : Défaut de versement du séquestre, responsabilité du notaire et information du vendeur

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Me Cyril SABATIÉ 27 mars 2026 17h58

Loi Carrez

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Transaction/Copropriété : Surface carrez « d’une pièce détachée faisant partie du lot »

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Me Cyril SABATIÉ 26 mars 2026 17h26

Non classé

Transaction/Bail commercial : Vente à une SCI familiale et droit de préférence du locataire commercial

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Me Cyril SABATIÉ 20 mars 2026 13h13