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Non versement de l’acompte prévu au compromis et indemnisation de l’intermédiaire immobilier

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Me Cyril SABATIÉ 15 juillet 2025 9h09

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Bail d’habitation/Bail commercial : Obligation continue de délivrance du bailleur

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Me Cyril SABATIÉ 12 juillet 2025 11h15

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Copropriété : Préconisation n°18 du GRECCO (majorités)

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Me Cyril SABATIÉ 11 juillet 2025 9h13

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Bail d’habitation : Loi Narcotrafic et expulsion locative

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Me Cyril SABATIÉ 6 juillet 2025 21h51

Transaction : Renonciation irrégulière au droit de rétractation et nullité du mandat ?

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Me Cyril SABATIÉ 1 juin 2025 15h04

Transaction : Droit de préférence du locataire commercial et honoraires de l’agence

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Me Cyril SABATIÉ 25 mai 2025 20h11

Copropriété : Le défaut d’habilitation du syndic à agir en justice soulevé d’office par une juridiction

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Me Cyril SABATIÉ 18 mai 2025 22h28

Transaction : Non-conformité de la fosse septique et indemnisation

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Me Cyril SABATIÉ 13 mai 2025 22h29

Copropriété : Dispense de participation aux « frais de procédure »

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Me Cyril SABATIÉ 11 mai 2025 11h22

Copropriété : Refus légitime d’installer une borne de recharge électrique

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Me Cyril SABATIÉ 4 mai 2025 14h45