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Copropriété : Délai de prescription de l’action du SDC de remise en état d’un lot de copropriété ?

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Me Cyril SABATIÉ 21 octobre 2025 9h39

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Transaction : Vice apparent et responsabilité de l’agent immobilier

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Me Cyril SABATIÉ 16 octobre 2025 7h52

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Copropriété : Erosion du terrain et responsabilité du syndicat des copropriétaires ?

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Me Cyril SABATIÉ 10 octobre 2025 9h47

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Transaction : Lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat, la fin du feuilleton ?

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Me Cyril SABATIÉ 14 septembre 2025 20h13

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Copropriété : Retrait du permis de construire obtenu par fraude

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Me Cyril SABATIÉ 8 septembre 2025 20h14

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Bail d’habitation : Surendettement et effacement partiel de la dette de loyers et charges

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Me Cyril SABATIÉ 24 août 2025 19h51

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Transaction/Bail d’habitation : Revalorisation des honoraires de location au 1er janvier 2026

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Me Cyril SABATIÉ 31 juillet 2025 13h08

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Non versement de l’acompte prévu au compromis et indemnisation de l’intermédiaire immobilier

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Me Cyril SABATIÉ 15 juillet 2025 9h09

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Bail d’habitation/Bail commercial : Obligation continue de délivrance du bailleur

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Me Cyril SABATIÉ 12 juillet 2025 11h15

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Copropriété : Préconisation n°18 du GRECCO (majorités)

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Me Cyril SABATIÉ 11 juillet 2025 9h13